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EN BREF
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Tomber malade en plein séjour n’entraîne plus la perte automatique de vos congés payés. Depuis un arrêt rendu le 10 septembre 2025 par la Cour de cassation, un salarié qui tombe malade pendant ses vacances peut demander le report des jours concernés. Cette avancée, alignée sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, est encadrée par des règles précises : consulter un médecin, obtenir un arrêt de travail et prévenir l’employeur dans les 48 heures. En pratique, les entreprises doivent réorganiser les plannings, tandis que les salariés gagnent une protection nouvelle pour préserver leurs jours de repos.
La plus haute juridiction française a confirmé un principe simple : les congés payés servent au repos, la maladie à la guérison. Si un virus, une gastro-entérite ou une grippe vous cloue au lit au moment où vous deviez vous détendre, ces jours ne remplissent plus leur finalité. D’où le droit, désormais reconnu, de récupérer ces jours plus tard.
Jusqu’ici, le report n’était envisageable que lorsque l’arrêt maladie intervenait avant le départ. La décision du 10 septembre 2025 met la France en phase avec la protection déjà assurée par la CJUE et clarifie la pratique : un arrêt survenant pendant les vacances ouvre lui aussi droit au report, sous réserve de respecter les formalités.
Ce qui change concrètement pour les salariés
Dans la vie quotidienne, cela signifie qu’un séjour gâché par la maladie n’entraîne plus la disparition sèche des jours de congé. Vous pourrez les poser à une autre date, en accord avec votre employeur. Pour mieux comprendre le cadre “maladie, vacances et congés”, un décryptage pratique est disponible ici : maladie pendant les vacances et report des congés.
Les conditions à respecter pour bénéficier du report
Le droit au report n’est pas automatique. Il est conditionné au respect de trois étapes simples, mais impératives.
1) Consulter un médecin et obtenir un arrêt
Dès les premiers symptômes sérieux, consultez un médecin pour faire constater votre état et obtenir un arrêt de travail. Ce document médical atteste que vous n’êtes pas en mesure de profiter de vos congés payés ni de travailler. Il constitue la base juridique du report.
2) Transmettre l’arrêt à l’employeur dans les 48 heures
La notification est décisive : vous devez informer votre employeur et lui adresser l’arrêt dans un délai de 48 heures. Sans respect de ce délai, il sera très difficile de faire valoir le report. Utilisez les canaux habituels (e-mail, portail RH, envoi postal) et conservez la preuve de l’envoi.
3) Échanger sur les dates de report
Une fois l’arrêt transmis, discutez du recalage de vos jours avec votre manager ou le service RH. Le report s’effectue dans le respect des contraintes de service et, le cas échéant, de votre convention collective. En pratique, il est recommandé de proposer des créneaux alternatifs réalistes et compatibles avec l’activité.
Pourquoi cette évolution ? Alignement européen et logique de protection
Depuis plusieurs années, la CJUE reconnaît que l’objet des congés est le repos effectif. Une maladie qui survient durant les vacances annule cette finalité. En se conformant à cette approche, la Cour de cassation clarifie la situation française et sécurise les droits des salariés. Pour replacer cette étape dans une perspective plus large, relisez l’histoire et les dates marquantes des vacances en France : origines des vacances et dates clés.
Quand cette protection s’applique-t-elle ?
La décision s’impose aux litiges en cours et aux situations à venir : elle est applicable immédiatement en pratique. Dès lors que vous êtes placé en arrêt de travail pendant vos congés et que vous informez votre employeur dans les 48 heures, les jours concernés basculent dans le régime de la maladie et pourront être reprogrammés ultérieurement.
À l’étranger, que faire ?
Si la maladie survient hors de France, consultez un médecin local et demandez un certificat/arrêt conforme. Transmettez-le à votre employeur dans les 48 heures avec, si possible, une traduction quand le document n’est pas en français. Conservez factures et justificatifs de consultation.
Impact côté employeurs : planification et continuité d’activité
Pour les employeurs, cette évolution implique d’ajuster les plannings, de mobiliser des remplacements et de prévoir des procédures RH claires de réception des arrêts. Une communication transparente avec les équipes aide à limiter les tensions, notamment durant les périodes de forte affluence. À ce propos, le contexte de l’été sous tension en Europe rappelle l’importance d’une organisation agile : vacances et tensions estivales en Europe.
Bonnes pratiques RH
Mettre à jour les notes de service sur la transmission des arrêts, rappeler le délai de 48 heures, former les managers à l’accueil de la demande de report et tenir un suivi fiable des compteurs de congés sont des réflexes utiles. Côté information, les collaborateurs apprécieront des ressources pédagogiques, par exemple un podcast sur les vacances en France qui éclaire les enjeux contemporains du repos et de la déconnexion.
Cas pratiques : comment ça se passe selon les situations ?
Vous tombez malade trois jours après le début de vos vacances ? Les jours couverts par l’arrêt basculent en maladie et deviennent reportables. Les jours de congés déjà consommés avant l’arrêt restent des jours de congés. À votre retour, vous convenez de nouvelles dates avec votre employeur.
Vous tombez malade la veille de la reprise ? Si le médecin prolonge votre arrêt, vous débutez votre arrêt de travail à compter de la date indiquée, et vous pourrez reposer plus tard les jours qui n’ont pas été du “vrai repos”.
Maladie de courte durée (un ou deux jours) ? Le principe reste identique : avec un arrêt et une notification dans les 48 heures, ces jours sont reportables. Sans ces deux éléments, la demande risque d’être refusée.
Questions fréquentes des salariés
Faut-il un arrêt pour chaque jour gâché par la maladie ?
Oui : seul un arrêt de travail prescrit par un médecin et couvrant la période concernée justifie le report des jours. À défaut, l’employeur peut refuser.
Puis-je choisir librement les nouvelles dates ?
Le report se fait en concertation avec l’employeur, en tenant compte des impératifs de service et des règles internes. Proposez plusieurs options et anticipez les périodes chargées.
Quid des séjours organisés et des réservations perdues ?
Le droit au report des congés est indépendant des problématiques d’assurance ou d’agence de voyage. Pour les démarches liées aux prestations non utilisées, inspirez-vous de retours d’expérience de voyageuses et relations avec les agences pour mieux documenter votre dossier.
Conseils pratiques pour ne pas rater le délai de 48 heures
– Préparez un modèle d’e-mail type avec les informations essentielles : identité, dates de congés, début de maladie, pièces jointes (arrêt).
– Informez immédiatement l’employeur même si le document médical arrive quelques heures plus tard ; envoyez ensuite l’arrêt dès réception.
– Conservez toutes les preuves d’envoi (accusés, captures d’écran), surtout si vous êtes à l’étranger ou en zone à connectivité limitée.
Ressources pour aller plus loin
Pour une vue d’ensemble pratique et des exemples, consultez ce guide : maladie pendant les vacances et report des congés. Pour une perspective culturelle et historique, découvrez les origines des vacances et leurs dates clés. Enfin, pour nourrir votre réflexion sur l’évolution des usages et témoignages, ce podcast dédié aux vacances en France et cet éclairage sur un été sous tension en Europe complètent utilement le panorama.
